Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les
termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Amagence
(ci-après désigné le PRESTATAIRE ou Amagence) fournit ses services
à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent
sur les informations commerciales affichées sur le site amagence.com,
celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans
préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre
document.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Amagence, marque appartenant à la SASU
Amagence – dont le siège social est situé 47 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne
morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou
l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente
(signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le
devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit
être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte
de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress
(installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et sur
sur le CMS Prestashop (installation de Prestashop, configuration et
optimisation de site) et maintenance de site internet.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente
et peut les consulter à tout moment sur le site internet du
PRESTATAIRE à l’adresse https://amagence.com/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT
pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve
des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent
hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la
charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de
contracter chez son partenaire, mais le CLIENT est libre du choix de son
fournisseur.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa
dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses
pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du
PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le
site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité
dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette
mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

 

4.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site
internet la mention discrète « Site réalisé par Amagence »
éventuellement accompagné d’un lien pointant vers amagence.com et
d’un logo amagence.com.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des
charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la
façon la plus détaillée possible. Dans le cas où le client n’aurait pas
fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses
fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du
cahier des charges entrainera la création d’un devis supplémentaire.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du
cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges
entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le
CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de mail au
CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. L’acceptation
du devis implique une bonne compréhension de ce document par le
CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et
n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté
l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à
modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site
internet amagence.com n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été
confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF (signature
en ligne ou bien papier), apposer la date et la mention manuscrite «
BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de
commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au PRESTATAIRE
avec le règlement de l’acompte, par carte bancaire, virement ou par
chèque, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres
conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un
client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une
commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des
informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans
le présent contrat et, le cas échéant, les codes d’accès à son serveur
d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à
l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images,
vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer
avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou
information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. La
livraison du site intervient 10 jours après la réception de la totalité des
contenus.
Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage
à se tenir à disposition du PRESTATAIRE pour échanger sur lesdits
contenus et les valider.

6.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 10
jours après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments
nécessaires à la réalisation du devis accepté
La livraison interviendra dans un délai de 10 jours à compter de la
réception de la totalité des contenus.

6.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous
les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux
autres documents de toute nature présents sur son site internet et que
les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux
droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des
œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article
L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT
s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site
internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/
ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires,
conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents
réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en
provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en
lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents
nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne
pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des
travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les
ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour
responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le
PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions
légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du
30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations
des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués
à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le
PRESTATAIRE s’engage à :
• Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au
devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service
de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation
du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et
documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent
contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les
communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à
son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les
informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le
contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande
ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le
CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de
l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après
encaissement de l’acompte.

8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui
propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des
charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges
avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation
avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une
estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux
modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents
éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le
CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins
présents et futurs.

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress
ou Prestashop sur l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE sauf en
cas d‘opposition du CLIENT.

8.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et
de plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à
l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT ou,
si le devis l’indique, par le PRESTATAIRE.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant
de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules,
singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet,
si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient
importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un
supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir
averti le CLIENT par mail.

8.4.2. Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, Le
CLIENT est tenu de relire très attentivement les textes créés par le
PRESTATAIRE avant de les valider (contenus, orthographe,
majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du
site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les
textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de
facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé,
après en avoir averti le CLIENT par mail.

8.4.3. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations
prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif
par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple
l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une
majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins
nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires,
diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous
licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les
versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du
site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des
travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le
CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du
site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe,
changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les
changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers
feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles
L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…)
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du
choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les
fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens
de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application
de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un
site internet commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du
site internet.

9.2. Clients particuliers
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles
L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…)
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que la création d’un site internet constitue, du fait du
choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les
fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens
de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application
de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un
site internet commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors de la refonte du
site internet.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera
lieu à un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
10.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis
et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans
l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou
ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/
ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par
le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison
supplémentaires.
10.2. Annulation (hors service de maintenance et hébergement)
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT
après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le
démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du
montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et
intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT
pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit
de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude
préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord
entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la
signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges
et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une
réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet amagence.com ne
sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le
PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à
informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais
du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la
réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur
d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité
en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission
insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande
dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de
celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne
constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à
fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le
PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire
pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande
par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts,
indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT,
comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le
PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après
la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.
Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux,
avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/
devis signé et accepté par le CLIENT.
12.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la
mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les
dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de
fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de
ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les
cas constatés de dysfonctionnements suivants :
• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le
PRESTATAIRE ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes
Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance
du CLIENT.

12.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne
officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation
annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de
dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT

13.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins
et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui
étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de
maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et
ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont
précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
• la mise à jour régulière du CMS WordPress ou Prestashop, du
thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
• l’optimisation basique de la base de données ;
• la sauvegarde des pages et de la base de données ;
• les mesures préventives qui sembleront nécessaires au
PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la
sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
• les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images,
vidéos, sons, etc… ;
• l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de
supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même
insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média
(sans accents) ;
• la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du
CLIENT ;
• la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le
CLIENT ;
• la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions
malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de
passe, site hacké ou piraté.

13.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le
PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace
d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications
préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au
moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du
site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an (2
ans pour l’offre de location de site commerce) et n’est pas reconductible
automatiquement à l’échéance de celui-ci sauf . A la fin du contrat, le
PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec
ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le
CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance
avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera
par mail le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et
selon le calendrier suivant :
• 1er rappel : J – 15 jours
• 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au
contact de facturation (adresse de mail à tenir à jour, sous la
responsabilité du CLIENT).
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai
suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le
PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du service de maintenance & hébergement
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du
terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre
partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel
de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au
remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif,
le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le
CLIENT. Le CLIENT recevra un mail de notification de fermeture de la
maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la
maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du
renouvellement et le CLIENT recevra un mail pour l’informer de l’arrêt
de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un
supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de
maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues
par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera
le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des
présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de
plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans
l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le
droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en
demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement
et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à
tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au
remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve
d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans
justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra
prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des
obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le
PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour
obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le
remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires
exposés par le PRESTATAIRE.

13.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou
autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le
changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise
dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE
MAINTENANCE

14.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT,
la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT
est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress ou Prestashop, du thème et de
tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du
CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de
son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet
n’est pas garantie dans le temps.
14.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du
thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour
d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé
avec les dernières versions de WordPress ou Prestashop.
14.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement
dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est
recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent
accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas
de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
14.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en
cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à
nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi
par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le
CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui
apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette
formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des
articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/
suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend
apporter une formation complète à la création et à la gestion de site
internet sous WordPress ou Prestashop ou aux langages de
programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par
le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site
internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer
par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les
modifications apportées sur le site internet par le CLIENT, ou par toute
autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet
par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon
ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer
les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir
garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le
CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec
des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une
obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site
internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la
perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise
manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office
au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au
rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du
site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de
WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait
à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le
PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux
nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et
périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du
dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les
interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer
du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites
par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Auto-entrepreneur et TVA
Les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA applicable.
16.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par
le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des
tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du
paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de
prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les
devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT
est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du
renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le
CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon
les spécifications prévues sur le devis, soit par carte bancaire, virement
bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit par chèque libellé au
nom de Amagence.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée
au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A
défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le
CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
16.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le
devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement
sont les suivantes :
• Acompte de 50% à la commande
• Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.

16.4.2. Maintenance
• Règlement le premier jour de maintenance, ou par prélèvement
mensuel le 25 de chaque mois pour le mois suivant.
• Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la
maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte
que le paiement soit effectivement reçu par le
PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera
suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.

16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
• Règlement à la commande, avant la réalisation du devis
correspondant aux travaux.

16.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE
jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de
propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du
règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la
date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à
la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du
montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de
l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du
règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des
pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les
pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT
n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le
PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de
l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est
redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans
l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs
au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander
une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les
travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans
que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Champ d’application
Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la
mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en
conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site
internet.
Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du
contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les
caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les
points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas
protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable
de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la
transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de
chargement du site internet.
Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de
l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le
PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par
un engagement de moyens.

17.2. Contenu du site internet
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site
internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur
exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment
fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être
tenu pour responsable du contenu des informations transmises,
diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi
que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque
titre que ce soit.
Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au
PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit
s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation
de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce
titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du
respect des lois et règlements notamment en matière de protection des
mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses
données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de
propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données
communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes
universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons,
vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le
CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des
sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou
internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Légalité
Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple
par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public,
aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit
d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données,
etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus
à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des
prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou
érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public
(violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services
strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le
CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site
contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours
de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du
PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute
information à la police et à la justice. Le CLIENT sera tenu au versement
immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents)
EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une
demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le
CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de
violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever
sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

17.4. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être
engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers
ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à
gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients
(par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les
concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles
pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou
permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce
électronique.

17.5. Informations légales
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être
engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales
et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des
données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de
« conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu
ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité
du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou
manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le
CLIENT.

17.6. Protection des données
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions
malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres
électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots
de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par
virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la
protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que
pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant
aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.7. Interruption pour maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se
réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site
internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage
à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce
type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte
de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins
17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas
d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé
par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de
WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra
plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état
de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau
devis pour l’installation d’un autre thème.
17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels
développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème
gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu
pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces
outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus
que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La
mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du
CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents
au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le
renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre
d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications
ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du
plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement
annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la
licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT,
prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du
fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les
licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au
CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de
données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE
s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT
dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de
moyens et non de résultats.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect
total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des
opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en
particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le
PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont
indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité
ne peut être engagée par leur défaillance.
17.10. Dommages et intérêts
Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou
procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait
formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations
mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était
engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par
le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au
CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes
correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour
laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en
considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour
ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le
PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le
CLIENT le versement d’indemnités.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
19.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties,
empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition.
19.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de
l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une
obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie
consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être
recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident
indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle,
inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des
moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes au CLIENT…
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la
durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations,
documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes
confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu
connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les
divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des
besoins du contrat.
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE
est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement
effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions
Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat,
tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et
éventuellement après une tentative de recherche d’une solution
amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris (75).

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