Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations conclues par Vendora (ci-après « le Prestataire »).
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le Prestataire et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations de conception, développement, refonte, référencement, hébergement et maintenance de sites et applications web. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils s'entendent hors frais de tiers (nom de domaine, licences, prestations externes), refacturés ou réglés directement par le Client.
Article 4 - Modalités de paiement
Sauf accord particulier, un acompte est exigé à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables à réception par virement bancaire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, visuels, accès, validations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais d'exécution.
Article 6 - Délais et livraison
Les délais sont indicatifs et dépendent de la réactivité du Client. La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites formulées dans les 10 jours suivant la mise à disposition.
Article 7 - Propriété intellectuelle
La cession des droits d'exploitation sur les livrables au profit du Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques réutilisables, ainsi que le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.
Article 8 - Hébergement et maintenance
Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet de conditions précisées au devis. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité des services, sans obligation de résultat absolu ; les interruptions indépendantes de sa volonté ne peuvent engager sa responsabilité.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données) ni des contenus fournis ou diffusés par le Client.
Article 10 - Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD et décrit dans la politique de confidentialité.
Article 11 - Rétractation
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales applicables à certains professionnels.
Article 12 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 - Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.