Un site qu'un lecteur d'écran ne sait pas lire, des boutons trop petits pour un utilisateur qui tremble, des contrastes illisibles pour un daltonien : ce ne sont pas des détails de confort, c'est une question d'accès. Depuis 2019, la loi encadre ça en France sous le nom de RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), et le champ des entreprises concernées s'est élargi avec la transposition de l'European Accessibility Act en juin 2025. Beaucoup de dirigeants découvrent l'obligation au moment d'un contrôle ou d'une plainte, ce qui est le pire moment pour s'y mettre.
Qui est réellement obligé de s'y conformer
Le RGAA s'applique de plein droit aux organismes publics et, historiquement, aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Mais l'European Accessibility Act change la donne : depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui vendent des produits ou services numériques (e-commerce, banque, transport, communications électroniques) au grand public doivent aussi rendre leurs interfaces accessibles, sans seuil de chiffre d'affaires pour beaucoup de ces activités. Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de CA) qui vendent des produits, et non des services numériques, en sont exemptées.
Concrètement : un site vitrine d'artisan n'est pas dans le viseur prioritaire des contrôles. Un site e-commerce ou une application avec paiement en ligne, si.
Ce que la loi exige concrètement
- Un texte alternatif sur chaque image porteuse d'information, pour que les lecteurs d'écran puissent la décrire.
- Un contraste suffisant entre le texte et le fond (ratio minimum 4,5:1 pour le texte courant).
- Une navigation complète au clavier, sans dépendre de la souris.
- Des formulaires balisés correctement, avec des libellés associés à chaque champ.
- Des vidéos sous-titrées ou accompagnées d'une transcription.
Le référentiel complet compte 106 critères répartis en 13 thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, structuration du contenu...). L'objectif n'est pas de tout cocher au premier jour, mais de progresser sur les critères qui bloquent réellement l'usage.
La déclaration d'accessibilité
Les entités soumises au RGAA doivent publier une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité (totale, partielle ou non conforme) et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Ce n'est pas de la paperasse cosmétique : son absence est elle-même sanctionnable, indépendamment du niveau d'accessibilité réel du site.
Ce que ça coûte de ne pas s'y conformer
L'amende prévue est de 25 000 euros, renouvelable tous les six mois si la mise en conformité n'est pas engagée. Pour une entreprise qui répond à des appels d'offres publics, la non-conformité RGAA peut aussi entraîner une exclusion pure et simple, les acheteurs publics étant tenus de vérifier ce critère. Sans compter le risque le plus fréquent en pratique : la perte de clients qui ne peuvent tout simplement pas utiliser le site, un point qu'on néglige trop souvent alors qu'il touche entre 12 et 20 % de la population selon les estimations.
Par où commencer sans tout refaire
Un audit RGAA complet sur un site de taille moyenne coûte entre 2 000 et 8 000 euros selon le nombre de pages et de gabarits testés. Mais avant d'y investir, une bonne partie des correctifs de base (contrastes, alternatives textuelles, structure des titres, navigation clavier) peut être traitée directement lors d'une création de site vitrine ou d'une refonte de site, sans surcoût majeur si c'est pensé dès la maquette plutôt que corrigé après coup.
Ce qu'on recommande concrètement
Ne visez pas la conformité totale RGAA dès le premier chantier si votre activité n'y est pas juridiquement tenue : c'est un investissement lourd pour un bénéfice qui doit être proportionné à votre exposition réelle. En revanche, traitez systématiquement les cinq points listés plus haut, ils coûtent presque rien à intégrer en amont et évitent d'exclure une partie de vos visiteurs. Si vous vendez en ligne ou gérez une application avec des utilisateurs finaux, faites un point avec votre prestataire sur votre niveau d'exposition à l'European Accessibility Act avant la fin d'année : la tolérance réglementaire se resserre, et le coût de mise en conformité grimpe toujours plus vite en curatif qu'en préventif.