Un artisan qui vend des prestations sur devis via son site vitrine n'a pas les memes obligations qu'un e-commerce qui encaisse des paiements en ligne, et confondre les deux fait perdre du temps ou, pire, laisse un vide juridique la ou il compte vraiment. Les CGV (conditions generales de vente) et les CGU (conditions generales d'utilisation) repondent a deux questions differentes : la premiere encadre une transaction commerciale, la seconde encadre l'usage d'un service ou d'une plateforme. Beaucoup de sites les melangent dans un seul document flou qui ne protege correctement ni l'un ni l'autre.
CGV : obligatoires des qu'il y a vente en ligne
Si votre site permet a un client de payer et de valider une commande sans intervention humaine, comme un site e-commerce, les CGV sont obligatoires au titre du Code de la consommation. Elles doivent etre accessibles avant la validation finale de la commande et couvrir au minimum :
- Les caracteristiques essentielles des produits ou services
- Le prix TTC et les frais de livraison
- Les modalites et delais de livraison ou d'execution
- Le droit de retractation de 14 jours (et ses exceptions, par exemple pour du sur-mesure ou du perissable)
- Les modalites de paiement et de garantie legale de conformite
- Les modalites de reclamation et le mediateur de la consommation competent
L'absence de CGV sur un site marchand est sanctionnee par la DGCCRF, avec des amendes administratives qui peuvent atteindre 15 000 euros pour une personne morale en cas de manquement caracterise. Un site vitrine qui prend seulement des demandes de devis, sans paiement en ligne, n'est pas legalement tenu d'afficher des CGV, meme si c'est souvent une bonne pratique de clarifier ses conditions de prestation.
CGU : obligatoires seulement si le site offre un service interactif
Les CGU n'ont pas de fondement legal aussi strict que les CGV, elles ne sont pas imposees par un texte unique, mais deviennent necessaires des que votre site propose plus qu'une simple vitrine consultable : creation de compte, espace membre, depot de contenu par les utilisateurs, fonctionnalites interactives. Une application sur-mesure avec authentification a quasiment toujours besoin de CGU pour encadrer :
- Les conditions d'inscription et de suppression d'un compte
- Les regles d'usage acceptable de la plateforme
- La propriete intellectuelle des contenus (qui appartient quoi entre l'utilisateur et vous)
- Les limites de responsabilite en cas d'indisponibilite du service
- Les modalites de resiliation
Un simple site vitrine sans compte utilisateur n'a en general pas besoin de CGU, les mentions legales et la politique de confidentialite suffisent a couvrir le cadre juridique minimal.
Le piege du copier-coller entre deux sites differents
On voit regulierement des CGV recuperees telles quelles sur le site d'un concurrent, avec parfois le nom de l'autre entreprise oublie dans un coin du document. Au-dela du ridicule, des CGV qui ne correspondent pas a votre activite reelle (delais de livraison faux, produits non vendus, mediateur incorrect) sont inopposables en cas de litige : elles ne vous protegent pas parce qu'elles ne decrivent pas ce que vous faites vraiment.
Faire evoluer ses CGV et CGU dans le temps
Ces documents ne sont pas figes : un changement de delai de livraison, l'ajout d'un nouveau moyen de paiement, ou l'ouverture d'une nouvelle fonctionnalite sur une application doivent se refleter dans le texte. La date de derniere mise a jour doit apparaitre clairement, et pour un service avec comptes utilisateurs, une notification des changements substantiels est une bonne pratique, parfois une obligation contractuelle implicite.
Le reflexe pour ne pas se tromper
Posez-vous une seule question : votre site encaisse-t-il un paiement en ligne, ou propose-t-il un compte utilisateur avec des fonctionnalites au-dela de la simple consultation ? Si oui a la premiere, les CGV sont obligatoires. Si oui a la seconde, les CGU sont fortement recommandees, sinon necessaires. Dans tous les cas, ces documents doivent decrire votre activite reelle, pas un modele generique trouve en ligne. On integre systematiquement cette verification lors d'un projet de refonte ou de creation, et on peut revoir les votres independamment si besoin, demandez un devis pour un audit rapide.