La plupart des sites qu'on reprend en refonte ont une page "Mentions legales" copiee-collee d'un modele trouve en ligne, avec des champs vides ou un statut juridique qui ne correspond plus a l'entreprise. Ce n'est pas un detail cosmetique : l'article 6 de la LCEN (loi pour la confiance dans l'economie numerique) impose un contenu precis, et son absence est sanctionnee par une amende pouvant aller jusqu'a 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une societe. En pratique, personne ne va au bout de cette sanction pour un artisan qui a oublie son numero de RCS, mais un client mecontent ou un concurrent qui signale votre site a la DGCCRF peut declencher un controle.
Les informations obligatoires selon votre statut
Le contenu exact varie selon que vous etes une societe, un auto-entrepreneur ou une profession reglementee.
Pour une societe (SARL, SASU, SAS...)
- Denomination sociale et forme juridique
- Adresse du siege social
- Numero SIREN/SIRET et RCS de la ville d'immatriculation
- Montant du capital social
- Nom du directeur de la publication (souvent le gerant ou le president)
- Coordonnees completes de l'hebergeur (nom, adresse, telephone)
Pour un auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle
- Nom et prenom
- Adresse professionnelle (pas forcement l'adresse personnelle si un local est declare)
- Numero SIRET
- Statut precis (micro-entrepreneur, EI...)
Les professions reglementees (avocats, architectes, professionnels de sante) doivent en plus mentionner leur ordre professionnel, leur numero d'inscription et les regles professionnelles applicables. Un cabinet d'architecture qui oublie cette ligne s'expose a un rappel a l'ordre autrement plus genant qu'une simple amende.
L'hebergeur : l'oubli le plus frequent
On le voit sur environ un site sur trois qu'on audite : la mention de l'hebergeur est absente ou perimee, souvent parce que le site a change de serveur sans que personne ne pense a mettre a jour cette ligne. Or c'est une obligation legale a part entiere, distincte de l'identification de l'editeur. Si vous ne savez pas qui heberge votre site actuellement, c'est deja un signal que la maintenance du site n'est pas suivie serieusement.
Le cas particulier du e-commerce
Un site e-commerce doit ajouter des informations que les mentions legales classiques n'exigent pas : le mediateur de la consommation competent, les modalites de reclamation, et un lien vers les CGV qui doit etre accessible avant toute validation de commande. La Repression des Fraudes controle en priorite les sites marchands, logique puisque c'est la que l'argent circule.
Ou placer ces informations et sous quelle forme
La loi n'impose pas un emplacement precis, mais l'usage impose un lien "Mentions legales" dans le pied de page, accessible depuis n'importe quelle page en un clic. Le contenu doit rester lisible sans connexion ni inscription : ce n'est pas negociable, meme sur un espace client. Une erreur classique consiste a mettre ces informations dans une page PDF telechargeable au lieu d'une page HTML indexable, ce qui degrade a la fois l'accessibilite et le referencement de la page.
Ce qu'on fait concretement pour nos clients
Sur chaque site vitrine ou e-commerce qu'on livre, la page mentions legales est generee a partir des informations juridiques exactes du client, verifiees avec son Kbis ou son extrait SIRENE, et revue a chaque changement de statut (passage en societe, changement d'hebergeur, ouverture d'un nouvel etablissement). Si vous avez un doute sur la conformite de votre page actuelle, comparez-la simplement a votre Kbis : denomination, adresse, capital, RCS doivent correspondre au caractere pres. Si ce n'est pas le cas, corrigez-le avant qu'un client ou un concurrent ne le remarque a votre place. Pour un audit complet de votre site, vous pouvez demander un devis.